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Conditions générales de vente et installation

MATÉRIEL PISCINE

(prenant effet à compter du 04/08/2025, remplace toute version antérieure)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre la société ACQUA SUD CORSE, SAS au capital de 500 € – RCS Ajaccio n° 883 294 613 – SIRET 883 294 613 000 12 – TVA intracommunautaire FR21 883 294 613 – siège social : Hameau de Fraulettu, lieu dit Santa Soprana, 20114 FIGARI – tél. 06 14 86 10 99 – contact@acquasudcorse.com, spécialisée dans la vente et installation d’équipements piscine et spa, et le client (ci-après « l’Acheteur »), soit un professionnel (B2B), soit un particulier (B2C).

Elles régissent toutes les prestations de vente et installation d’équipements de piscines (pompes, filtres, chauffage, éclairage, robots, systèmes de traitement, accessoires, pièces détachées), avec ou sans pose, telles que commandées via un devis ou bon de commande signé.

1. Champ d’application & adhésion

  1. Application exclusive des présentes CGV : toutes clauses du client contraires sont inopposables sous peine de nullité.
  2. Les CGV vous sont remises avant signature du devis/bon de commande. Le passage de commande vaut adhésion sans réserve.
  3. Clients B2C : les CGV sont obligatoires et doivent être communiquées sur support durable avant commandes ; clients B2B : communication sur demande exigée.

2. Commande & devis

Le devis descriptif précise les caractéristiques techniques des matériels, prix, modalités de paiement et délais de livraison/installation.

Types de prestations :

  • Vente seule : Matériel livré, installation à la charge du client
  • Vente avec pose : Matériel livré et installé par nos soins
  • Remplacement d’équipement : Dépose de l’ancien + pose du nouveau

Toute modification de commande doit faire l’objet d’un avenant signé avant exécution.

3. Prix et modalités de paiement

Prix en euros TTC, sur la base du taux de TVA en vigueur.

Modalités de paiement par défaut :

  • 50 % à la signature du devis/bon de commande
  • 50 % à la réception (livraison ou fin d’installation)

Pour les chantiers importants ou prestations spécifiques, un échéancier de paiement adapté peut être défini au devis. Dans ce cas, l’échéancier mentionné au devis prévaut sur les modalités par défaut ci-dessus.

Retard de paiement : intérêts de 1,5 %/mois dès échéance, suspension immédiate des prestations et résolution de plein droit si non-paiement après mise en demeure de 8 jours. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement (clients B2B).

Évolution des prix : En cas de force majeure ou d’évolution significative des coûts matériaux (> 5 %), le prix peut être révisé selon l’indice INSEE.

4. Livraison et installation

4.1 Conditions d’accès

Le client s’engage à :

  • Garantir un accès libre et sécurisé pour la livraison/installation
  • Fournir l’électricité et l’eau nécessaires aux travaux d’installation
  • Signaler tout obstacle ou contrainte technique

4.2 Prérequis pour installation avec pose

  • Les emplacements de pose doivent être préparés et accessibles
  • Les raccordements électriques doivent être conformes et disponibles
  • Les raccordements hydrauliques doivent être réalisés selon nos spécifications
  • Pour remplacement d’équipement : l’ancien matériel doit être accessible pour dépose

4.3 Obligations spécifiques – Remblaiement

Si nos prestations nécessitent des interventions sur canalisations :

  • Le remblaiement DOIT être réalisé EXCLUSIVEMENT avec du sable de fond de fouille 0/4, depuis le fond jusqu’à 20 cm au-dessus des tuyaux.
  • Le non-respect entraîne automatiquement la perte de toute garantie.

5. Délais et modifications

Délais de livraison : Selon disponibilité fournisseurs, annoncés sous réserve d’aléas d’approvisionnement.

Délais d’installation : Convenus selon planning, sous réserve des conditions météorologiques et d’accès.

Toute modification contractuelle fait l’objet d’un avenant signé.

6. Livraison et réception

6.1 Livraison seule

  • Le client doit vérifier l’état du matériel à la livraison
  • Toute réclamation doit être notifiée dans les 48 h
  • Le transport jusqu’au lieu d’installation reste à la charge du client

6.2 Installation avec pose

  • Un procès-verbal de réception est signé à l’issue de l’installation
  • Formation à l’utilisation du matériel incluse dans la prestation
  • Remise des notices techniques et documents de garantie
  • Délai de réclamation : 10 jours pour tout défaut apparent

7. Garanties

7.1 Garanties légales

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.

7.2 Garantie matériel

  • Garantie constructeur : Selon conditions de chaque fabricant (transmises au client)
  • Garantie commerciale ACQUA SUD CORSE : 1 an sur le matériel vendu

7.3 Garantie installation (si pose incluse)

  • Garantie installation : 2 ans sur nos prestations de pose
  • Garantie étanchéité : 1 an sur nos raccordements hydrauliques

7.4 Exclusions de garantie

  • Défaut d’entretien selon notices remises
  • Intervention de tiers non autorisés : Toute modification, réparation ou intervention réalisée par un tiers (autre qu’ACQUA SUD CORSE) sur nos installations entraîne automatiquement l’annulation de toutes les garanties commerciales
  • Non-respect des spécifications de remblaiement
  • Dommages dus au gel, manque d’eau, surtension électrique
  • Usure normale des pièces d’usure (joints, cartouches filtrantes, etc.)
  • Matériel non installé par nos soins (vente seule)

8. Service après-vente

ACQUA SUD CORSE assure :

  • Conseil technique et dépannage
  • Fourniture de pièces détachées d’origine
  • Contrats de maintenance disponibles

En cas de panne : Contactez-nous avant toute intervention extérieure pour préserver vos garanties.

9. Obligations du client

9.1 Utilisation et entretien

  • Respecter les notices d’utilisation et d’entretien
  • Utiliser le matériel dans des conditions normales
  • Effectuer l’entretien préventif selon nos recommandations

9.2 Clause essentielle – Interventions extérieures

Le client s’interdit formellement de faire intervenir un tiers sur le matériel installé par ACQUA SUD CORSE sans notre accord écrit préalable, sous peine d’annulation immédiate et définitive de toutes les garanties commerciales.

10. Réserve de propriété

La propriété du matériel reste acquise à ACQUA SUD CORSE jusqu’au paiement intégral du prix (art. 2367 et suivants du Code civil).

11. Annulation & rétractation

Droit de rétractation B2C : Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit s’applique aux ventes à distance ou hors établissement. Le client peut utiliser le formulaire de rétractation disponible sur demande ou notifier sa décision par courrier à notre siège social.

Matériel sur commande spéciale : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Installation commencée : Si le client a expressément demandé le début d’exécution avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d’un montant proportionnel au service fourni.

12. Force majeure

Suspension des obligations sans indemnité en cas d’événements échappant au contrôle raisonnable des parties : guerre, grève, intempéries extrêmes, rupture d’approvisionnement, pandémie, restrictions réglementaires (art. 1218 du Code civil).

13. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés :

  • Responsable de traitement : ACQUA SUD CORSE, Hameau de Fraulettu, lieu dit Santa Soprana, 20114 FIGARI
  • Finalité : Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat, à la gestion de la relation client et au respect de nos obligations légales
  • Base légale : Exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD)
  • Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant les délais légaux de prescription applicables
  • Droits de l’Acheteur : Droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Demandes à adresser à : contact@acquasudcorse.com
  • Réclamation : En cas de difficulté, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

14. Règlement des litiges

Médiation de la consommation (B2C) : Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Fédération des Professionnels de la Piscine et du Spa (FPP) – 3 rue de Berri, 75008 Paris – www.propiscines.fr – mediateur@propiscines.fr. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Juridiction compétente :

  • B2B : Tribunal de commerce d’Ajaccio
  • B2C : Tribunal du domicile du consommateur

15. Dispositions finales

Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande.

Si une clause s’avérait nulle, les autres dispositions demeurent applicables.

Loi applicable : Droit français.

PRESTATIONS SPÉCIFIQUES

Vente de matériel seul

  • Conseil technique inclus
  • Livraison sur site (selon secteur géographique)
  • Documentation technique fournie
  • Garantie constructeur transmise

Installation et mise en service

  • Déplacement et main d’œuvre inclus
  • Formation utilisateur incluse
  • Garantie installation 2 ans
  • Suivi post-installation

Remplacement d’équipement

  • Dépose de l’ancien matériel incluse
  • Évacuation de l’ancien matériel (selon accord)
  • Adaptation aux installations existantes
  • Test de fonctionnement complet

Dépannage et maintenance

  • Diagnostic sur site
  • Devis gratuit
  • Pièces détachées d’origine
  • Intervention rapide

ZONES D’INTERVENTION

ACQUA SUD CORSE intervient principalement en :

  • Corse-du-Sud (2A)
  • Zones limitrophes selon accord préalable

Frais de déplacement : Inclus dans un rayon de 30 km autour de Figari, au-delà selon devis.

CONTRATS DE MAINTENANCE

ACQUA SUD CORSE propose des contrats de maintenance personnalisés :

  • Entretien préventif régulier
  • Priorité en cas de panne
  • Tarifs préférentiels sur pièces et main d’œuvre
  • Conseil technique illimité

Demandez votre devis : 06 14 86 10 99 – contact@acquasudcorse.com